Boîte à outils PDME

Cadre juridique et réglementaire

Qu’est-ce que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ?

La loi d'Orientation des Mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Les trois piliers de la Loi d'Orientation des Mobilités

  1. Investir plus et mieux dans les transports du quotidien ;
  2. Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ;
  3. 3/ Engager la transition vers une mobilité plus propre ;

Plus d’information : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-dorientation-des-mobilites

Plan de Mobilité Employeur (PdME) : une obligation légale

L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) publiée le 24 décembre 2019 modifie l’article L. 1214-2 alinéa 9 du code des transports en incitant les entreprises et les collectivités publiques à améliorer la mobilité quotidienne de leurs personnels, notamment dans le cadre d’un Plan De Mobilité Employeur ou en accompagnement du dialogue social.

Le paragraphe II de l’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi complété d’un paragraphe II bis précisant qu’à défaut d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité domicile – travail des salariés, les entreprises de 50 salariés au moins sur un même site ont obligation d’élaborer un Plan de Mobilité Employeur. L’obligation de négocier en entreprise prend effet dès la promulgation de la loi article L. 1214-2 du code des transports et article L. 1214-8-2 du code des transports).

La loi requiert que les établissements assujettis produisent le diagnostic mobilité (évaluation de l’offre existante et projetée, analyse des déplacements domicile – travail et des déplacements professionnels, …) du ou des sites concernés ainsi que le plan d’actions déployé pour orienter les pratiques de déplacements vers des modes de transport plus vertueux (la méthodologie est présentée dans la section suivante). Afin de produire ce livrable, des études doivent être conduites et une équipe projet sera mobilisée. Le rapport devra ensuite être transmis à l’autorité organisatrice des mobilités territorialement compétente.

Plus d’information :
Code du travail - Article L2242-17 – 8° alinéa
Code des transports - Art. L1214-8-2

La mobilité dans les négociations annuelles obligatoires (NAO): votre boîte à outil juridique

Les règles visant à organiser les « mobilités et déplacements durables » des travailleurs ont connu d’importantes évolutions ces dernières années. Les enjeux de la « mobilité durable » sont à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Les trajets domicile-travail constituent une part importante des émissions de gaz à effet de serre en France, un coût significatif pour l’employeur et pour les salariés et, selon les modes et le temps des déplacements, peuvent avoir des incidences négatives sur la santé et la qualité de vie au travail. Cette boîte à outils a pour ambition de faciliter cette lisibilité pour aider les acteurs du dialogue social à négocier des mesures visant à améliorer la « mobilité durable » des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, compte tenu des enjeux en présence. C’est l’occasion de revenir notamment sur les modalités de mise en place de ces mesures (négociation collective, information-consultation du CSE (comité social et économique), ainsi que sur les obligations mais aussi les incitations sociales et fiscales en la matière.

Pour plus d’information, téléchargez le document : ici. (Document diffusé par l'ADEME - Septembre 2021)

Aides financières pour les salariés

Prime transport : prise en charge obligatoire des abonnements transports publics et service de location de vélo

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.
Cette prise en charge est obligatoire.

Plus d’information :
Code du travail - Prise en charge des frais de transports publics (Articles R3261-1 à R3261-10) Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) URSSAF - Prise en charge obligatoire des abonnements transports publics et service de location de vélo

Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables (FMD) ?

Dans la lignée de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « Forfait Mobilités Durables », pour accompagner les salariés et les employeurs (public ou privé).
Ce forfait permet aux employeurs privés de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
En revanche, il est obligatoire d’en discuter : employeurs et représentants du personnel doivent impérativement aborder la question dans le cadre du CSE (comité social et économique), puisque le thème de la mobilité domicile-travail fait désormais partie des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) dans les structures de plus de 50 salariés.
Le FMD est également mis en place dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

Montants :

  • 500 €/an/salarié pour le secteur privé,
  • 200 €/an/salarié pour la fonction publique d’Etat,

Le montant versé est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations sociales.
Les moyens de déplacements et les services suivants peuvent être pris charge dans le FMD :

  • Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
  • Le covoiturage (conducteur ou passager),
  • Les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service :
    • Vélo, trottinettes et scooters en libre-service…, (exclu du FMD fonction publique),
    • L’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, (exclu du FMD fonction publique),
    • Les transports en commun (hors abonnement). (Exclu du FMD fonction publique).

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Important : les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) des particuliers ne sont pas éligibles au FMD.
Cette prise en charge est facultative dans le secteur privé, obligatoire dans la fonction publique d’État et soumis à délibération dans les collectivités territoriales.
Plus d’information : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd

L’indemnité Kilométrique Vélo (uniquement si mis en place avant Mai 2020)

Le FMD remplace l’Indemnité Kilométrique Vélo (en l’élargissant  d’autres mobilités) mise en place jusqu’à ce jour. Toutefois, le décret FMD prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Dans ce cas, l’IKV devient cumulable avec le remboursement des abonnements de transports en commun, même si le salarié n’effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun. Le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 200 € à 400 €. Les entreprises qui versaient une IKV ne sont pas dans l’obligation de renégocier un accord, si les nouvelles conditions d’exonérations leur conviennent.

Plus d’information : Article 2 du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Mise en œuvre d’un « Titre mobilité »

La prise en charge des frais de transport personnels telle qu’elle est prévue dans la loi peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » (ce « titre-mobilité » fonctionne selon les mêmes principes que le « titre-restaurant »). Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. Un décret (à paraître) précisera les modalités de mise en place de ce « titre-mobilité ».
Plus d’information : Mise en œuvre d’un « Titre Mobilité »

Aides financières pour les employeurs

Aide à l'acquisition de véhicules électriques hydrogène – Région Auvergne-Rhône-Alpes / Union Européenne

Cette aide s'adresse aux collectivités, associations et aux entreprises, à l'exclusion des particuliers.
Le montant de l’aide est basé sur le surcoût du véhicule hydrogène le moins cher du marché par rapport au même véhicule avec une motorisation diesel et du nombre de kilomètres effectués sur une année. La subvention de la Région et de l’Europe est destinée à l’acquisition de véhicules neufs ou d’occasion de moins de 10 mois n’ayant pas bénéficié de subventions.
Pour les véhicules appartenant aux stations de recharge hydrogène du Projet Zéro Emission Valley, une aide financière sous forme de subvention européenne de 3 400 € par véhicule est appliquée, quel que soit le nombre de km. Plus d’information (en particulier le montant de l’aide financière et les modalités) : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aide/244/289-acquerir-un-vehicule-hydrogene-environnement-energie.htm

Réduction d'impôts pour la mise à disposition de vélos / VAE aux salariés

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2021 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.
Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.
Plus d’information :
Code général des impôts - Article 220 undecies A
Les aides.fr - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Compétences transport des collectivités

La compétence mobilité de la région, AOM régionale

La LOM a fait de la région, auparavant compétente uniquement pour l’organisation des services non-urbains réguliers et à la demande, une autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR), étendant sa compétence à l'ensemble des outils et solutions de mobilité comme les AOM issues du bloc communal (EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes et PETR). L'AOM régionale est compétente pour ce qui concerne les services d’intérêt régional, qu’il s’agisse :
  • de services réguliers de transport public (dont services ferroviaires) ou des services à la demande
  • de services de transport scolaire
  • de services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple : services de covoiturage, d’autopartage, de location de bicyclettes, etc.
  • des services de mobilité solidaire
  • du conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux,..)
Elle peut également contribuer au développement des mobilités actives et des mobilités partagées (plateforme d’intermédiation, subventionnement de pistes cyclables ,…), aux services de mobilité solidaire (garage solidaire ,…) et verser des aides individuelles à la mobilité. La région a systématiquement le statut d’AOM régionale sur l’ensemble de son territoire. Par contre, les services inclus intégralement dans le ressort territorial d’une AOM sont de la compétence de cette dernière (à l’exception des services ferroviaires et dans certains cas, sur le territoire de communautés de communes). Elle peut également exercer la compétence d’AOM locale « par substitution » lorsqu’une communauté de commune n’a pas pris la compétence d’AOM au 1er juillet 2021, comme prévu par la LOM. Dans ce cas, elle possède toutes les prérogatives d’une AOM locale.

Pour plus d’information pour Auvergne-Rhône-Alpes : https://www.auvergnerhonealpes.fr/16-transports.htm

Les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

Les autorités compétentes de manière obligatoire pour l’organisation de la mobilité (AOM) sont les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon. Les syndicats mixtes et les PETR (pôles d’équilibre territorial et ruraux) peuvent également devenir AOM, suite à un transfert de cette compétence de la part de leurs membres. Ces AOM, dont les missions ont été précisées par la LOM, ont la capacité à organiser un ou plusieurs des services suivants sur leur territoire, le ressort territorial :
  • des services réguliers de transport public de personnes ou des services à la demande
  • de services de transport scolaire
  • de services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple : services de covoiturage, d’autopartage, de location de bicyclettes, etc.
  • des services de mobilité solidaire
  • du conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux,..).
  • des services de transport de marchandises ou de la logistique urbaine (organisation uniquement en cas de carence de l'offre privée).
Elle peuvent également contribuer au développement des mobilités actives et des mobilités partagées (plateforme d’intermédiation, subventionnement de pistes cyclables ,…), aux services de mobilité solidaire (garage solidaire ,…) et verser des aides individuelles à la mobilité.

Pour la mise en œuvre de cette compétence, les AOM peuvent élaborer un plan de mobilité (PDM), document de planification régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement sur son ressort territorial. Le PDM est obligatoire pour les AOM qui contiennent ou recoupent des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les AOM non soumises à PDM obligatoire ont la possibilité de mettre en place un PDM simplifié (PDMS), version allégée du PDM.

Pour plus d’information : https://www.ecologie.gouv.fr/lorganisation-mobilite-en-france

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour vous envoyer les lettres d’information du Challenge Mobilité. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits